Crypto-monnaies : comment déclarer ces actifs aux impôts en toute légalité ?

Les crypto-monnaies, initialement perçues comme des instruments financiers marginaux, ont désormais pris une place importante dans les portefeuilles d’investisseurs du monde entier. Leur nature décentralisée et leur volatilité attirent autant qu’elles inquiètent, surtout lorsqu’il s’agit de les déclarer fiscalement.

En France, la législation fiscale autour des crypto-monnaies a été clarifiée pour éviter toute ambiguïté. Pourtant, de nombreux détenteurs se posent encore des questions sur les démarches à suivre pour être en règle avec l’administration fiscale. Qu’il s’agisse de gains, de pertes ou de simples transactions, chaque mouvement peut avoir des implications fiscales précises.

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Les obligations fiscales liées aux cryptomonnaies

Les crypto-monnaies, malgré leur caractère décentralisé, ne sont pas exemptes de fiscalité. Le code général des impôts encadre clairement les obligations des détenteurs de ces actifs numériques.

Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2023, elles peuvent aussi être imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Les plus-values peuvent aussi être soumises au barème progressif de l’impôt sur les revenus, selon le choix du contribuable. Pour les petits investisseurs, les plus-values sont exonérées d’impôt si le total des cessions dans l’année est inférieur à 305 euros, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

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Les activités de minage de cryptomonnaies, quant à elles, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis 2023, les plus-values de cessions d’actifs numériques relevant d’une activité professionnelle sont aussi imposées au titre des BNC. Jusqu’en 2022, ces plus-values étaient imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les traders professionnels et les commerçants qui acceptent des paiements en crypto-monnaies sont aussi concernés. Les plus-values encaissées par les traders professionnels sont soumises au barème progressif de l’impôt dans la catégorie des BNC. Les commerçants, eux, doivent intégrer les montants reçus en cryptomonnaies dans leur chiffre d’affaires.

Pour plus de précisions, le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip – Impôts présente les solutions administratives ou jurisprudentielles pour la classification fiscale des revenus du minage.

Comment déclarer ses plus-values de cryptomonnaies

Pour déclarer vos plus-values issues de la vente de cryptomonnaies, suivez ces étapes précises. Rassemblez toutes les informations nécessaires : prix d’acquisition, prix de cession et date de chaque opération. Ces données permettront de calculer la plus-value brute.

• Accédez à votre espace personnel sur le site des impôts.
• Sélectionnez la déclaration de revenus en ligne.
• Rendez-vous à la section dédiée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers.

Pour les particuliers, les plus-values peuvent être imposées selon deux régimes : le barème progressif de l’impôt sur les revenus ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Vous devez indiquer vos gains dans la rubrique correspondante.

En fonction de votre choix, cochez la case appropriée pour le régime d’imposition souhaité. Les gains inférieurs à 305 euros dans l’année sont exonérés, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

Pour les activités de minage, déclarez les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les traders professionnels doivent aussi déclarer leurs gains sous cette catégorie. Intégrez toutes les informations nécessaires afin d’éviter toute omission.

La déclaration doit être effectuée avant la date limite fixée par l’administration fiscale. Respectez scrupuleusement ces consignes pour éviter toute pénalité. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip – Impôts peut vous guider pour la classification fiscale des revenus du minage.

Les démarches pour déclarer ses comptes de cryptomonnaies à l’étranger

Déclarer des comptes de cryptomonnaies détenus à l’étranger peut sembler complexe, mais suivez ces étapes pour rester en conformité avec les obligations fiscales. Utilisez le formulaire n°3916-bis, disponible sur le site des impôts.

Ce formulaire doit être rempli pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année fiscale. Indiquez les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’établissement hébergeant le compte.
• Numéro du compte et date d’ouverture.
• Type de compte (ex : portefeuille de cryptomonnaies).

La déclaration doit être soumise en même temps que la déclaration annuelle de revenus. Ne négligez pas cette étape, car les sanctions pour non-déclaration peuvent être sévères.

En cas de doute sur la nature exacte de vos obligations, consultez les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts. Ces articles détaillent les obligations des contribuables en matière de comptes détenus à l’étranger.

Pour les contribuables ayant des actifs numériques répartis sur plusieurs plateformes, centralisez l’ensemble des informations avant de compléter le formulaire. Une synthèse précise permettra d’éviter toute omission.

Vérifiez régulièrement la législation en vigueur, car les réglementations fiscales peuvent évoluer. Un suivi rigoureux des obligations permet d’anticiper les changements et d’assurer une conformité continue.

Les risques en cas de non-déclaration de ses actifs numériques

Ne pas déclarer ses cryptomonnaies expose à des sanctions fiscales et pénales. Selon l’article 1736 IV du code général des impôts, l’absence de déclaration d’un compte d’actifs numériques à l’étranger est passible d’une amende de 750 euros par compte non déclaré. Si la valeur du compte dépasse 50 000 euros, l’amende passe à 1 500 euros.

En cas de non-déclaration des plus-values issues de la vente de cryptomonnaies, le contribuable risque des majorations pour insuffisance de déclaration. Ces majorations peuvent atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. La régularisation des impôts non payés inclut aussi des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.

Les sanctions pénales existent aussi. La fraude fiscale peut entraîner des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire le double en cas de récidive. L’administration fiscale dispose de moyens renforcés pour détecter les fraudes, notamment grâce à la coopération internationale et aux échanges automatiques d’informations.

Considérez les obligations déclaratives dès l’achat d’actifs numériques. Les activités de minage, par exemple, sont soumises à l’imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Les gains des traders professionnels sont aussi imposés dans cette catégorie. Les commerçants acceptant les cryptomonnaies doivent intégrer ces transactions dans leur comptabilité.

Adoptez une gestion rigoureuse de vos actifs numériques. Tenez un registre précis des transactions, des prix d’achat et de vente, ainsi que des frais associés. Ces éléments seront nécessaires pour calculer les plus-values imposables et pour justifier les déclarations en cas de contrôle fiscal.